Conditions générales de vente

 

1. Domaine d’application

 

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne.  Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

 

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

 

Le contrat de vente est conclu avec KoRo Handels GmbH.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

 

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

 

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l´allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

 

4. Conditions de livraison

 

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

 

5. Paiement

 

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

 

Paiement d’avance

En optant pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

 

PayPal, PayPal Express

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de  commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

 

Virement bancaire en ligne SOFORT

Après l´envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Virement bancaire en ligne SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Virement bancaire en ligne SOFORT, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après par SOFORT et votre compte est débité.

 

Amazon Pay

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.

Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

 

Paiement contre facture et financement via Klarna

Nous vous proposons un paiement sur facture et un achat à tempérament comme option de paiement en coopération avec Klarna AB (www.klarna.de), Sveavägen 46, Stockholm, Suède. Veuillez tenir compte du fait que l’achat à tempérament n’est disponible que pour les consommateurs et que le paiement doit se faire à chaque fois à Klarna.

Achat à tempérament Klarna

Grâce au service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat avec toute la flexibilité nécessaire en tranches mensuelles d’au moins 1/24e de la somme totale (mais au moins 6,95 €). Vous trouverez des informations plus détaillées sur l’achat à tempérament Karna, sur les Conditions Générales et les informations standards européennes relatives aux crédits à la consommation sur le lien suivant : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/account

 

Facture Klarna

Si vous payez sur facture avec Klarna, vous recevrez toujours la marchandise avant et avez toujours un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez le texte intégral des CG relatives au paiement sur facture en cliquant sur le lien suivant: https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0.

 

 

6. Réserve de propriété

 

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 

7. Dommages intervenus pendant le transport

 

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

 

8. Garanties

 

Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.

Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse KoRo Handels GmbH, Zehdenicker Straße 21 , 10119 Berlin, Allemagne dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous

• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)

• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

• en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service client : disponible par téléphone au +49 30 27978641 lundi à vendredi de 10h à 14h.

 

9. Responsabilité

 

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous

• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)

• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

 

10. Règlement des litiges

 

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)

info@cec-zev.eu

 

11. Dispositions finales

 

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

 

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